Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1237 du 4 octobre 2011 portant modification du décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1139 du 12 septembre 2006
Art. 1