Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. D123-36