Articles

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-1231 du 3 octobre 2011 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-1231 du 3 octobre 2011 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale)

Les taux de l'indemnité mentionnée à l'article 1er sont fixés conformément au tableau ci-dessous à compter du 1er juillet 2012 :

CORPS OU EMPLOIS
TAUX DES INDEMNITÉS,
en pourcentage des émoluments soumis à retenues pour pension
Indice brut de rémunération
inférieur ou égal à l'indice 583
Indice brut de rémunération
supérieur à l'indice 583
Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale

15
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux

19
Fonctionnaires du corps de conception et de direction
20
19
Fonctionnaires du corps de commandement :


Commandant de police

21
Capitaine de police

22
Lieutenant de police
23
22
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
26
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application
26