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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1231 du 3 octobre 2011 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1231 du 3 octobre 2011 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1633 du 23 décembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 4