Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1230 du 3 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle continue de certaines professions judiciaires ou juridiques réglementées)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-541 du 19 juin 1973
Sct. Titre III : L'examen professionnel., Art. 7, Art. 8