Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1230 du 3 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle continue de certaines professions judiciaires ou juridiques réglementées)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 3 : De la formation professionnelle continue des greffiers des tribunaux de commerce, Art. R742-39, Art. R742-40