Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 septembre 2011 relatif à la mise en œuvre du compte épargne-temps à l'Ecole nationale de la magistrature)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 septembre 2011 relatif à la mise en œuvre du compte épargne-temps à l'Ecole nationale de la magistrature)
Les règles d'utilisation du compte épargne-temps à l'Ecole nationale de la magistrature sont celles fixées par le décret du 29 avril 2002, notamment ses articles 5 et 6, et l'arrêté du 28 août 2009 susvisés.