Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1225 du 30 septembre 2011 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Libourne (Gironde))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1225 du 30 septembre 2011 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Libourne (Gironde))
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Libourne (Gironde).