Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 septembre 2011 fixant le montant de l'indemnité de réserve versée aux personnels de la réserve civile pénitentiaire)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 septembre 2011 fixant le montant de l'indemnité de réserve versée aux personnels de la réserve civile pénitentiaire)
L'indemnité de réserve est attribuée après service fait et couvre tous les frais et sujétions directement liés aux missions de réserve civile pénitentiaire, à l'exception des frais de déplacement.