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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 septembre 2011 fixant les mentions devant figurer dans le contrat d'engagement du réserviste civil pénitentiaire)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 septembre 2011 fixant les mentions devant figurer dans le contrat d'engagement du réserviste civil pénitentiaire)


En application de l'article 10 du décret du 27 juin 2011 susvisé, les mentions devant figurer au contrat d'engagement liant le réserviste civil pénitentiaire à l'Etat sont notamment :
― les textes législatifs et réglementaires de référence ;
― la désignation des parties au contrat ;
― la définition des missions ;
― la durée d'emploi ;
― la durée de validité du contrat ;
― les lieux d'affectation et d'exercice principal des missions ;
― l'organisation du temps de travail ;
― le montant de l'indemnité journalière de réserve et les éventuels frais de déplacement ;
― les modalités de suspension et de résiliation du contrat ;
― la possibilité de modifier le contrat par voie d'avenant : en particulier, le renouvellement du contrat ;
― la date et la signature des parties au contrat.
Il est également mentionné au contrat que le réserviste s'engage :
― à respecter les prescriptions du code de déontologie du service public pénitentiaire ;
― à se conformer aux obligations de réserve et de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et les informations dont il aurait connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions ;
― à signaler tout changement de domicile personnel et professionnel.