Articles

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 septembre 2011 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission d'examen de la réserve civile pénitentiaire)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 septembre 2011 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission d'examen de la réserve civile pénitentiaire)


Le directeur interrégional notifie au réserviste comparant la décision de comparution devant la commission, la liste des membres et le nom du rapporteur désigné.
Il informe qu'il peut se faire assister par un conseil ou se faire représenter par un mandataire de son choix.