Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/10/2011 (Arrêté du 27 septembre 2011 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission d'examen de la réserve civile pénitentiaire)

Il est institué, dans chaque direction interrégionale des services pénitentiaires et à la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, une commission d'examen de la réserve civile constituée pour l'examen des demandes de radiation, telle que prévue à l'article 14 du décret du 27 juin 2011 susvisé.