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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1215 du 30 septembre 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'énergie en matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de certificats d'économies d'énergie)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1215 du 30 septembre 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'énergie en matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de certificats d'économies d'énergie)



A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997
Art. Annexe