Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1215 du 30 septembre 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'énergie en matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de certificats d'économies d'énergie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010
Art. 5, Art. 6