Article D133-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D133-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les taux et l'assiette des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs non établis en France et utilisant un titre-emploi sont ceux en vigueur dans le département où travaille le salarié au jour de la réception du volet social prévu à l'article D. 133-6-1 si l'employeur est une entreprise ou à l'article D. 133-19 s'il s'agit d'un particulier employeur.