Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1220 du 29 septembre 2011 relatif au recouvrement des contributions et cotisations sociales dues par les employeurs qui ne sont pas établis en France)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre IV : Employeurs non établis en France, Art. D1273-9