Articles

Article R*443-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R*443-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Lorsque la demande de permis d'aménager est déposée pour se conformer aux normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement visées à l'article R. 111-45 du code de l'urbanisme, elle comporte :

a) Une description sommaire de l'état actuel du terrain de camping indiquant les équipements et aménagements qui ne sont pas conformes aux normes en vigueur ;

b) Une description détaillée des mesures proposées pour assurer la mise aux normes ;

c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du terrain de camping après réalisation des travaux dans l'environnement.