Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme Art. R*443-2-1, Art. R*443-8