Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/10/2011 au 07/06/2018 (Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets)

Le corps des sous-préfets est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il comporte deux grades :

-le grade de sous-préfet, qui comprend neuf échelons ;

-le grade de sous-préfet hors classe, qui comprend sept échelons auxquels s'ajoutent trois classes fonctionnelles afférentes à des postes territoriaux comportant l'exercice de responsabilités supérieures.