Article 12 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2012 au 01/08/2022 (Arrêté du 28 mars 1967 CONDITIONS D'APPLICATION AUX AGENTS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EN SERVICE DANS LES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET LES POSTES CONSULAIRES DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER)

Les emplois et les fonctions ou les catégories statutaires éligibles à la prime de performance individuelle fixés par l'arrêté prévu à l'article 5 bis du décret du 28 mars 1967 susvisé sont les suivants :

- chef de mission diplomatique ;

- consul général ;

- adjoint au chef de mission diplomatique ;

- consul ;

- conseiller de coopération et d'action culturelle ;

- chef de service commun de gestion ;

- responsable de centre régional d'assistance aux systèmes d'information et de communication.

Les montants de référence de la prime de performance individuelle sont fixés comme suit :