Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1208 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
Art. 1, Art. 2, Art. 4