Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011 modifiant les dispositions relatives au contrôle de la tarification à l'activité des établissements de santé)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R133-9-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R162-42-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R162-42-10, Art. R162-42-11, Art. R162-42-12, Art. R162-42-13