Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 septembre 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 septembre 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile)
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.