Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 septembre 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juin 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5