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Article R3252-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R3252-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure ordinaire devant le tribunal d'instance. Elles sont dispensées de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.