Article 326 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 326 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Pour l'application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, les conditions dans lesquelles il est justifié de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique dans le cadre des instances et la sanction d'un défaut d'acquittement sont déterminées, pour les juridictions judiciaires, conformément aux articles 62 à 62-5 du code de procédure civile, et, pour les juridictions administratives, conformément aux articles R. 411-2 et R. 411-2-1 du code de justice administrative.