Article 326 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 326 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Pour l'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les conditions dans lesquelles il est justifié de l'acquittement du droit dans le cadre des appels et la sanction d'un défaut d'acquittement sont déterminées conformément aux articles 964 et 964-1 du code de procédure civile.