Article 964-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 964-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Par exception à l'article 62-4 et à l'article 964, en matière gracieuse, l'appelant justifie de l'acquittement du droit sur demande du greffe de la cour d'appel.