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Article 62-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 62-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

La demande incidente faite dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ou par assignation n'est pas soumise à la contribution pour l'aide juridique. Son auteur désigne l'instance principale à laquelle elle se rattache.