Article 62-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 62-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Ne constituent pas une instance au sens de l'article 1635 bis Q du code général des impôts et ne donnent lieu à aucune contribution pour l'aide juridique :
1° Les procédures soumises au procureur de la République, au greffier en chef ou au secrétariat d'une juridiction ;
2° Les procédures aux seules fins de conciliation, de certificat, d'acte de notoriété, de recueil de consentement.