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Article R445-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/09/2011 au 11/05/2017 (Code de la construction et de l'habitation)

Données brutes

Article R445-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/09/2011 au 11/05/2017 (Code de la construction et de l'habitation)

Pour chaque aspect de la politique des organismes mentionné à l'article R. 445-16, la convention fixe les objectifs correspondant à chacun des engagements, conformément au tableau ci-dessous. Le respect des engagements et l'atteinte des objectifs sont évalués, par région, à l'aide des indicateurs dudit tableau.

Les valeurs des indicateurs sont fixées pour la durée de la convention.

ASPECTS DE LA POLITIQUE	ENGAGEMENTS	OBJECTIFS ET INDICATEURS
Politique sociale	Adapter l'offre de logements sociaux aux besoins des populations et des territoires	FACC. I-Pourcentage minimal de contrats signés par an avec des ménages dont les revenus n'excèdent pas les plafonds applicables aux opérations financées dans les conditions de l'article R. 331-12
Qualité de service	Accompagner les accédants à la propriété dans leur parcours et dans la durée	HACC. I-Proportion de contrats signés par an qui comportent les clauses de garanties prévues aux articles R. 443-2 et à l'article R. 331-76-5-1 sur la totalité des ventes de l'année