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Article R445-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R445-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

La délibération mentionnée à l'article R. 445-17 est transmise au préfet signataire de la convention, au préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme et aux personnes publiques associées à l'élaboration de la convention.