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Article R445-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R445-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

La convention d'utilité sociale "accession" est établie sur la base du plan de développement de l'organisme.

Elle définit :

- la politique de développement de l'organisme, comprenant notamment les territoires d'intervention, les produits envisagés et la cible de clientèle visée ;

- la politique de l'organisme pour la qualité du service rendu aux accédants.