Article R445-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R445-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
La convention d'utilité sociale " accession " mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 445-1 est conclue par les organismes d'habitations à loyer modéré qui ne disposent pas de patrimoine locatif et qui exercent une activité d'accession à la propriété au sens du huitième alinéa de l'article L. 411-2, dans les conditions fixées par la présente section.