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Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique)

Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R751-5