Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique)
Le code de justice administrative est modifié conformément aux articles 15 à 17 du présent décret.