Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-945 du 10 août 2011
Art. 8-1