Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique)

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile

Art. 1424-16

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile

Sct. Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne., Art. 1425-9

-Code de la consommation

Art. R. 142-2