Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1201 du 28 septembre 2011 relatif aux conventions d'utilité sociale « accession » des organismes d'habitations à loyer modéré)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1201 du 28 septembre 2011 relatif aux conventions d'utilité sociale « accession » des organismes d'habitations à loyer modéré)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession", Art. R445-15, Art. R445-16, Art. R445-17, Art. R445-18, Art. R445-19, Art. R445-20, Art. R445-21, Art. R445-22, Art. R445-23