Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1192 du 26 septembre 2011 relatif à l'immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Sct. Chapitre IV : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations