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Article R353-70-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R353-70-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Le loyer maximum des logements financés en prêt locatif aidé d'intégration, occupés ou devant être occupés par des ménages dont les ressources n'excèdent pas celles correspondant à un prêt locatif à usage social, peut être majoré dans la limite du loyer maximum des logements financés en prêt locatif à usage social. Les conditions d'application de cette majoration de loyer, pour les logements financés en prêt locatif aidé d'intégration, sont définies par arrêté préfectoral en tenant compte notamment de la situation des occupants et des caractéristiques des logements occupés.