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Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 août 2011 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié)

Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 août 2011 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié)


Obligations des destinataires des alcools.
Les destinataires des alcools adressent à FranceAgriMer au plus tard le 10 juillet de la campagne en cours un exemplaire des documents d'accompagnement pour la prise en charge des alcools.
Toutefois, la copie des documents d'accompagnement pour la prise en charge des alcools peut être remplacée par un extrait de la comptabilité matières. Dans ce cas, le contrôle réalisé en application de l'article 14 du présent arrêté inclut le contrôle de la prise en charge des alcools.