Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-82 du 15 janvier 1993
Sct. Chapitre V : Cessation des fonctions de notaire salarié en cas de rupture du contrat de travail.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 Art. 11