Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956 Sct. Chapitre IV : Le contentieux disciplinaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956 Art. 96
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956
Art. 96-1, Art. 96-2, Art. 96-3, Art. 96-4, Art. 96-5, Art. 96-6