Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1174 du 23 septembre 2011 modifiant le décret du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières)
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe 3