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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1172 du 23 septembre 2011 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice)
Données brutes
Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1172 du 23 septembre 2011 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956
Art. 69