Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mars 1988 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES AGENTS CIVILS NON TITULAIRES DU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mars 1988 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES AGENTS CIVILS NON TITULAIRES DU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE)
Les commissions consultatives paritaires, au nombre de trois, sont compétentes à l'égard des agents civils non titulaires du niveau de la catégorie A, de la catégorie B ainsi que des catégories C et D de la fonction publique de l'État.