Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 24/09/2011 au 12/10/2013 (Arrêté du 19 septembre 2011 pris pour l'application de l'article 706-25-2 du code de procédure pénale relatif à la mise en œuvre des techniques d'enquêtes sous pseudonyme au cours d'enquêtes portant sur les infractions mentionnées au sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique)

Sont autorisés à procéder aux actes définis par l'article 706-25-2 du code de procédure pénale les officiers et agents de police judiciaire spécialement habilités à cette fin, affectés à l'un des services ou unités suivants :
1. Services et unités relevant de la direction centrale de la police judiciaire :
― la sous-direction antiterroriste ;
― le service interministériel d'assistance technique ;
― l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
― l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière ;
― les directions régionales et interrégionales de police judiciaire ;
2. La direction centrale du renseignement intérieur ;
3. La direction du renseignement de la préfecture de police ;
4. Services et unités relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale :
― le bureau de la lutte antiterroriste de la sous-direction de la police judiciaire ;
― le service technique de recherches judiciaires et de documentation ;
― l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ;
― les sections de recherches ;
― les sections d'appui judiciaire.