Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er septembre 2011 relatif à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er septembre 2011 relatif à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle)
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.