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Article 431 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 431 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

A l'occasion de l'examen des restes à recouvrer, le comptable principal prend une décision accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure.

Pour l'exercice de cette compétence, le comptable principal peut déléguer sa signature aux administrateurs des finances publiques placés sous son autorité.